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Les sanctions judiciaires en matière de non-présentation d’enfant
Par Maître Martial JEUGUE DOUNGUE
Publié le
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, les modalités d’exercice parentale doivent être fixée soit, par décision de justice, soit conformément à la…
À la suite d’une séparation ou d’un divorce, les modalités d’exercice parentale doivent être fixée soit, par décision de justice, soit conformément à la convention de divorce rédigée par le juge. Ces modalités concernent la pension alimentaire et notamment, la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement chez un autre parent.
Ces éléments doivent être respectées, à défaut d’une nouvelle décision de justice modifiant les modalités au vu d’éléments nouveaux.
Notamment, à défaut de respect de l’obligation de représentation de l’enfant, faute de motif justificatif, le parent s’expose à des sanctions pénales et civiles, l’exercice de l’autorité parentale peut être modifié.
Il convient donc de se demander quels sont les sanctions judiciaires lorsqu’un enfant n’est pas présenté.
Il convient d’observer qu’en cas de non-représentation d’enfant, il existe des sanctions tant sur le plan pénal (I), que sur le plan civil (II). Aussi, des sanctions sont à prévoir quand l’enfant n’est pas représenté par des ascendants ou en cas de non-information d’un changement de domicile (III).
I) La sanction pénale de non-représentation d’enfant
Sur le plan pénal, l’infraction de non-(re)présentation d’enfant est constitué s’il existe une décision de justice ou une convention de divorce justifiant des droits et obligations en cause. L’obligation de présentation du mineur par le parent doit ne pas être respectée volontairement. Enfin, l’autre parent doit justifier d’un droit de réclamer l’enfant.
La sanction est fixée à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
En cas de circonstance aggravante, l’article 227-9 du Code pénal dispose que la sanction s’élèvera à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende, « 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République ».
La non-représentation peut être caractérisée sur le plan civil et également engendrer des sanctions.
II) La sanction civile de non-représentation d’enfant
En matière civile, le juge peut, sur requête, procéder à la modification des modalités de résidence de l’enfant ou d’exercice de l’autorité parentale. En clair, le juge peut aller jusqu’au retrait de l’autorité parentale du parent fautif. Dans ce cas il faut justifier d’un comportement ayant manifestement mis en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
La demande peut également être introduite par le Procureur de la République en cas d’informations.
Aussi, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales ou au Juge de l’exécution de fixer une astreinte financière et de l’assortir à sa décision judiciaire en cas de retard ou d’inexécution de l’obligation de représentation du parent.
Aussi, en cas de non-représentation de l’enfant par des ascendants ou si un parent n’a pas notifié de son changement de domicile la non-représentation peut être caractérisé et donner lieu à des sanctions similaires.
III) Les autres faits constitutifs d’une non-représentation comme motif de sanction
L’article 227-7 du Code pénal a prévu des sanctions en cas de non-représentation d’enfant par ses ascendants. Il dispose : « le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
En amont, la non-représentation d’enfant peut être caractérisée en cas de non-notification du changement de résidence à l’autre parent, conformément à l’article 227-6 du Code pénal.
L’article dispose que :
« Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende ».
BIBLIOGRAPHIE
227-5 CP « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
« Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;
3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » (373-2-11 du CC)
Sources
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE a prêté serment le 4 février 2019 devant la cour d’appel de Versailles ; il est inscrit au barreau des Hauts-de-Seine et exerce en cabinet individuel à Nanterre, au sein de DGL Avocats.
Docteur en droit de l’Université de Nantes, où il est actuellement enseignant-chercheur associé, Maître Martial JEUGUE DOUNGUE est l’auteur de nombreuses publications scientifiques et académiques ainsi que d’articles de blog. Il cumule également une importante expérience à l’international, notamment au sein d’organisations internationales.
Il intervient en priorité en droit des étrangers, en droit administratif, en droit de la famille, en droit du travail et en droit pénal, au service des particuliers de Nanterre, des Hauts-de-Seine et de toute l’Île-de-France.
