Blog
Que faire lorsqu’un étranger rencontre des difficultés à prendre rendez-vous en Préfecture pour un renouvellement de titre de séjour ou d’autres démarches administratives ?
Par Maître Martial JEUGUE DOUNGUE
Publié le
Le droit des étrangers et de la nationalité offre une réponse face aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers présent sur le territoire de la…
Le droit des étrangers et de la nationalité offre une réponse face aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers présent sur le territoire de la République.
En France, ce droit s’inscrit dans un contexte vaste, répondant aux impératifs posés par le droit international et communautaire. Il repose sur des institutions concentrées et des procédures souvent longues et complexes qui conduisent à des contentieux.
En outre, les tentatives de simplifications des procédures administratives concernant les ressortissants étrangers n’ont pas permis de résoudre le problème. Le Défenseur des droits a identifié une cause principale dans une décision de 2020. En effet, un nombre croissant de préfets ont subordonné de nombreuses démarches relatives aux régularisations de documents administratifs pour les personnes étrangères à la prise de rendez-vous en ligne créant un effet de saturation des plateformes.
Pourtant, la régularisation de la situation d’un étranger pour que soit demandé l’asile ou autres démarches administratives est déterminante du maintien d’une personne sur le territoire français. En pratique, il est apparu que des ressortissants étrangers rencontre toujours des difficultés à prendre rendez-vous, faute de créneaux. Des statistiques réalisés par la Cimade manifestent ce problème et révèle des causes diverses.
En conséquence, un ressortissant étranger peut rapidement se trouver en situation irrégulière sur le territoire, se voir perdre leur emploi et leurs droits sociaux jusqu’à risquer l’expulsion.
Quelle réponse juridique face aux dérives de la simplification des procédures administrative en Préfecture ?
Dans un premier temps, il est impératif de rassembler des preuves des difficultés de prises de rendez-vous (I) avant d’envisager des recours, soit administratif (II) soit, en dernier recours, contentieux (III).
La preuve des tentatives
Avec l’ère numérique, les prises de rendez-vous ont été dématérialisées afin de simplifier les procédures administratives devant la Préfecture, interlocuteur principal en l’espèce. Néanmoins, il reste possible de prendre rendez-vous par mail ou d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
Le Conseil d’État a rendu un avis n°359622, en date du 22 août 1996, précisant que tout demandeur d’une régularisation administrative a le droit de bénéficier d’un examen particulier de sa situation par la Préfecture durant un rendez-vous. Autrement, le cas échéant, la violation de l’égalité du droit d’accès au service publique et caractérisée. Cette violation conduit irrémédiablement à une discrimination entre les usagers. C’est ce qu’il ressort du rapport du 14 janvier 2019, établi par le Défenseur des droits.
Or, s’il s’agit bien d’une violation des droits répandus, avant de les rétablir, le ressortissant étranger doit s’assurer de pouvoir apporter les éléments probants. Ainsi, les captures d’écran, les mails et les lettres restés sans réponse constituent des moyens de preuves de l’impossibilité de prise de rendez-vous pour la régularisation de la situation d’un ressortissant étranger.
Aussi, lorsqu’il s’est déplacé pour prendre rendez-vous sans succès, la preuve de ce refus, si établie, peut permettre d’enclencher un recours. En effet, le Conseil d’État a jugé dans un sa décision N° 422516 du 27 novembre 2019 que la fixation de rendez-vous par l’administration par voie électronique ne pouvait légalement être rendue obligatoire.
Une fois les preuves rassemblées, des recours peuvent être enclenchés. On distingue les recours administratifs des recours contentieux.
Le recours administratif
En présence de telles difficultés, le ressortissant étranger doit attester de plusieurs tentatives infructueuses de prises de rendez-vous en Préfecture (capture d’écran, mail sans réponse, renvoie vers la plateforme en ligne). Ces preuves permettent d’entamer un recours gracieux auprès du préfet du lieu de résidence de l’intéressé ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur.
Une mise en demeure par avocat peut également être poursuivie.
Dans tous les cas, il s’agit d’enjoindre à l’administration de permettre la prise de rendez-vous pour la régularisation de la situation du ressortissant étranger.
Ces recours peuvent être suivi d’une saisine du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits. En amont, le Défenseur des droits a formulé à ce sujet un certain nombre de recommandations auprès du ministre de l’Intérieur dans sa décision n°2020-142 du 10 juillet 2020.
Dans le cas où le recours administratif n’aurait pas suffi à rétablir les droits du ressortissant étranger, en matière de prise de rendez-vous pour ses démarches administratives, un recours contentieux peut être envisagé.
Le recours contentieux
Ainsi, devant un juge des référés, un référé mesure-utile peut être poursuivi. L’avocat devra prouver l’urgence, caractériser la nécessité ou l’utilité de la saisine et manifester son caractère sérieux et raisonnable.
Aussi, un référé liberté peut être poursuivi s’il manifeste du caractère urgent, d’une violation d’une liberté fondamentale et d’une atteinte grave et manifestement illégale par l’administration.
Le juge des référés pourra prendre une décision favorable au ressortissant, conduisant à enjoindre le préfet de permettre au ressortissant de prendre rendez-vous afin d’entamer ses démarches administratives.
À cet égard, la décision 2021-118 du 20 avril 2021 relative aux difficultés rencontrées lors du dépôt d’une première demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture, a conduit à une injonction du préfet à permettre le rendez-vous.
BIBLIOGRAPHIE
Sources
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE a prêté serment le 4 février 2019 devant la cour d’appel de Versailles ; il est inscrit au barreau des Hauts-de-Seine et exerce en cabinet individuel à Nanterre, au sein de DGL Avocats.
Docteur en droit de l’Université de Nantes, où il est actuellement enseignant-chercheur associé, Maître Martial JEUGUE DOUNGUE est l’auteur de nombreuses publications scientifiques et académiques ainsi que d’articles de blog. Il cumule également une importante expérience à l’international, notamment au sein d’organisations internationales.
Il intervient en priorité en droit des étrangers, en droit administratif, en droit de la famille, en droit du travail et en droit pénal, au service des particuliers de Nanterre, des Hauts-de-Seine et de toute l’Île-de-France.
