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Tout savoir sur le regroupement familial
Par Maître Martial JEUGUE DOUNGUE
Publié le
Il est fréquent qu’un ressortissant étranger muni d’un titre de séjour se retrouve seul, sans sa famille, sur le territoire français.
Il est fréquent qu’un ressortissant étranger muni d’un titre de séjour se retrouve seul, sans sa famille, sur le territoire français.
Pourtant, une fois sa situation régularisée, il peut dès lors entamer une procédure de regroupement familial.
Le regroupement familial est une procédure, définie à l’article L434-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le code dispose que le regroupement familial consiste au rapprochement d’un étranger non-européen, disposant d’un titre de séjour, avec sa famille présente à l’étranger (conjoint et enfants mineurs du couple ou du conjoint et sur lesquels ils exercent l’autorité parentale), sur le territoire français.
Cette procédure est liée au principe posé par le Conseil Constitutionnel dans une décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, selon laquelle mener une vie familiale normale est un droit pour les étrangers impliquant « la faculté (…) de faire venir auprès d’eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs sous réserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l’ordre public et à la protection de la santé publique, lesquelles revêtent le caractère d’objectifs de valeur constitutionnelle ». Dès lors, lorsque les conditions sont remplies, il appartient à l’autorité préfectorale de permettre le regroupement familial intenté.
Elle est à distinguer de la procédure de réunification familiale, disposée aux articles L561-2 et suivants et R561-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle concerne, les familles des réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire détenteurs d’un titre de séjour.
Il est question de se demander quels sont les étapes de la procédure de regroupement familial et ce qui en découle.
Il s’agit d’étudier dans une première partie, la procédure de regroupement familial (I), puis l’issue de la demande à la suite de son dépôt (II). Enfin il est nécessaire de surligner que des obligations incombent à la famille du demandeur à la suite de l’acceptation du regroupement (III).
La procédure de regroupement familial
La procédure de regroupement familial implique l’accomplissement de conditions soit relatives au demandeur titulaire d’un titre de séjour, soit concernant sa famille.
Les conditions
Les conditions dépendent de la situation particulière du demandeur et/ou de sa famille. Elles sont énumérées dans les articles L434-7 à L434-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers :
1) Les conditions relatives au demandeur
D’une part, il existe des conditions relatives à l’étranger présent en France.
Il doit résider régulièrement depuis au moins 18 mois en France avec une carte de séjour (12 mois pour un ressortissant algérien). Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour accueillir décemment et entretenir sa famille. Les ressources du conjoint sont également prises en compte s’il continu a les percevoir à son arrivée en France. Néanmoins, un demandeur touchant l’AAH, l’ASI ou étant âgée de plus de 65 ans (s’il réside régulièrement en France depuis au moins 25 ans, est marié depuis au moins 10 ans, demande le regroupement familial de l’époux ou de l’épouse) n’a pas à répondre des conditions de ressources.
Aussi, le logement doit satisfaire des conditions de salubrité et d’équipement. Une visite du logement peut être instruite. S’il n’en dispose pas au moment de la demande, la vérification s’effectue au regard des informations transmises. Ainsi, l’étranger et le propriétaire ou le vendeur doivent, notamment, indiquer la date de mise à disposition du logement.
2) Les conditions relatives à la famille arrivante
D’autre part, il y a des conditions relatives à la famille arrivante. Elle doit résider à l’étranger. L’époux n(se) doit être majeure et les enfants (dont la filiation est légalement établie ou dont l’autre parent est déchu de ses droits parentaux ou décédé) mineurs. Ces informations sont évaluées à la date du dépôt de la demande.
Exceptionnellement, le regroupement familial peut être partiel.
En amont, l’article L434-6 du même code pose une limite quant à l’accueil de famille polygame. Seul un conjoint peut être accueilli. Le retrait de la carte de séjour conditionnant le regroupement familial peut être effectué si le demandeur a fait venir les enfants d’une 2nd épouse ne résident pas en France sans preuve de son décès ou de sa perte d’autorité parentale sur les enfants.
À savoir, la procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants de l’étranger mais ils peuvent vivre en France sous le statut de visiteur en justifiant de ressources suffisantes.
Une fois les conditions remplies, et le dépôt du dossier effectué, le ressortissant étranger et sa famille doivent attendre la réponse de l’autorité préfectorale avant de poursuivre les autres formalités ou entamer un recours en cas de refus.
La décision d’acceptation ou de refus
Ajoutons qu’un certain nombre de documents justificatifs sont à joindre au dossier. Une attestation de dépôt doit être remise par l’OFII s’il est complet et le préfet du département du domicile du demandeur est informé.
Le maire donne son avis et vérifie le respect de l’ensemble des conditions de ressources et de logement, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis du maire est favorable.
Enfin, il appartient au préfet d’accepter ou de réfuter la demande de regroupement familial. Sa décision est notifiée dans les 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’OFII. Le refus doit être motivé et le silence vaut refus.
La décision peut être contestée lors d’un recours administratif devant le préfet ou le ministre de l’Intérieur ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
En cas d’acceptation, le processus se poursuit. Il incombe, notamment, à la famille de déposer une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS- VTS).
Les obligations découlant du regroupement familial
Une fois l’attestation de dépôt reçu, la famille doit faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour avant d’entrer dans les 3 mois suivant la délivrance de ce titre sur le territoire français. Il convient de noter que les frais de voyage sont à leur charge.
Aussi, l’époux (se) et les enfants de plus de 16 ans doivent signer un contrat d’intégration républicaine. Il revient à un engagement de poursuite de formations obligatoires favorisant l’insertion dans la société française. En complément, une formation linguistique peut-être requise.
En aval, il existe également une procédure simplifiée dite « famille accompagnante » ne nécessitant pas de demande de regroupement familial.
BIBLIOGRAPHIE
Droit des étrangers
Sources
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE a prêté serment le 4 février 2019 devant la cour d’appel de Versailles ; il est inscrit au barreau des Hauts-de-Seine et exerce en cabinet individuel à Nanterre, au sein de DGL Avocats.
Docteur en droit de l’Université de Nantes, où il est actuellement enseignant-chercheur associé, Maître Martial JEUGUE DOUNGUE est l’auteur de nombreuses publications scientifiques et académiques ainsi que d’articles de blog. Il cumule également une importante expérience à l’international, notamment au sein d’organisations internationales.
Il intervient en priorité en droit des étrangers, en droit administratif, en droit de la famille, en droit du travail et en droit pénal, au service des particuliers de Nanterre, des Hauts-de-Seine et de toute l’Île-de-France.
