Droit des étrangers
Domaine d’intervention

Avocat en droit des étrangers à Nanterre

Titre de séjour, OQTF, regroupement familial, naturalisation et asile : assistance devant la préfecture des Hauts-de-Seine et recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Séjour, éloignement, nationalité : être accompagné

Face à l’administration, un dossier bien construit et un recours formé à temps font souvent la différence. Le cabinet intervient à chaque étape, de la constitution de la demande en préfecture jusqu’à l’audience devant le juge administratif.

Un droit de délais courts et de pièces justificatives

Le droit des étrangers est régi pour l’essentiel par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Une demande de titre de séjour, son renouvellement ou un changement de statut se jouent souvent sur la complétude du dossier déposé en préfecture ; une décision défavorable, elle, ouvre des délais de recours parfois très brefs. Maître Martial JEUGUE DOUNGUE, docteur en droit, assiste les étrangers dans leurs démarches auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, à Nanterre, et les représente devant les juridictions administratives.

Les situations traitées

  • Titres de séjour : première demande, renouvellement, changement de statut, régularisation.
  • Refus de séjour et OQTF : recours contre un refus de titre, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour.
  • Vie familiale : regroupement familial, situation de l’étranger marié, pacsé ou parent d’enfant français.
  • Nationalité : demande de naturalisation et contestation d’un refus ou d’un ajournement.
  • Asile : préparation de l’entretien à l’OFPRA, recours devant la Cour nationale du droit d’asile, procédure de transfert dite « Dublin ».
  • Difficultés administratives : impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture, silence prolongé de l’administration.

Quel tribunal pour un recours à Nanterre ?

Les décisions du préfet des Hauts-de-Seine sont contestées devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise ; l’appel est porté devant la cour administrative d’appel de Versailles. Le contentieux de la naturalisation obéit à des règles propres : un recours préalable auprès du ministre de l’Intérieur est obligatoire avant toute saisine du juge. En matière d’asile, le recours contre une décision de l’OFPRA se forme devant la Cour nationale du droit d’asile, dans un délai d’un mois.

Agir vite après une décision

Le délai pour contester une OQTF dépend de la mesure prise et de la situation de la personne (délai de départ volontaire accordé ou non, rétention, assignation à résidence) : il va de quelques jours à un mois. Il court à compter de la notification. Conservez l’enveloppe et tous les documents remis par la préfecture, et prenez contact sans attendre : la date de notification commande toute la suite. À l’inverse, l’absence de réponse de la préfecture pendant quatre mois à une demande de titre de séjour vaut en principe décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée.

Le cabinet a publié des notes de synthèse sur ces questions : le regroupement familial, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture et les effets d’une dissolution du PACS sur le droit au séjour. Les décisions de la préfecture se contestent selon les règles du contentieux administratif.

Le cabinet reçoit à Nanterre, au sein de DGL Avocats, des personnes résidant dans les Hauts-de-Seine et dans toute l’Île-de-France.

Ce que vous pouvez attendre

Une première lecture de votre situation et des documents reçus, pour identifier la décision en cause, le délai qui s’applique et la juridiction compétente.
  • Vérification immédiate des délais de recours
  • Constitution et contrôle des pièces du dossier
  • Recours gracieux, hiérarchique et contentieux
  • Représentation devant le TA de Cergy-Pontoise et la CAA de Versailles
  • Accompagnement devant l’OFPRA et la CNDA
Les explications sont données en termes simples, avec les options possibles et leurs limites : aucune issue n’est promise d’avance.

Comment se déroule votre dossier

Le premier échange sert à dater la décision, à relever le délai applicable et à lister les pièces manquantes. La stratégie est ensuite arrêtée avec vous : démarche amiable auprès de la préfecture, recours administratif ou recours contentieux, le cas échéant en urgence.

Le cabinet rédige les écritures, suit l’instruction et vous représente à l’audience. Vous êtes informé de chaque étape et de la décision rendue, ainsi que des voies d’appel possibles.

Vos questions

Quel est le tribunal compétent pour contester une décision de la préfecture de Nanterre ?
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise. L’appel de ses jugements est porté devant la cour administrative d’appel de Versailles.
Combien de temps ai-je pour contester une OQTF ?
Cela dépend de la mesure : le délai varie de quelques jours à un mois selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé et selon que la personne est placée en rétention ou assignée à résidence. Il court à compter de la notification : il faut agir dès réception de la décision.
La préfecture ne répond pas à ma demande de titre de séjour : que faire ?
Le silence gardé par la préfecture pendant quatre mois vaut en principe rejet implicite de la demande. Cette décision implicite peut être contestée devant le tribunal administratif, et des démarches existent aussi lorsqu’il est impossible d’obtenir un rendez-vous.
L’aide juridictionnelle est-elle possible en droit des étrangers ?
Oui, sous conditions de ressources et selon la procédure. Le cabinet examine au cas par cas les dossiers relevant de l’aide juridictionnelle, dès le premier contact.

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Maître Martial JEUGUE DOUNGUE vous reçoit sur rendez-vous à Nanterre. Joignez le cabinet au 07 67 36 28 84 ou par le formulaire, en précisant la date de toute décision que vous avez reçue.

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