Avocat en droit administratif à Nanterre
Recours contre une décision administrative, référés, responsabilité de l’administration et des hôpitaux publics : conseil et contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Recours et contentieux administratifs
Contre une décision défavorable de l’administration, plusieurs voies existent, amiables ou contentieuses. Le choix dépend des délais, de l’urgence et de ce que vous cherchez à obtenir.
Contester une décision de l’administration
Refus d’autorisation ou d’agrément, sanction, décision d’une commune, d’une préfecture ou d’un établissement public : toute décision administrative peut être discutée, d’abord auprès de l’administration elle-même, puis devant le juge administratif. Docteur en droit de l’Université de Nantes, où il est enseignant-chercheur associé, Maître Martial JEUGUE DOUNGUE conseille en amont sur la stratégie à adopter et rédige les recours.
Les voies de recours
- Recours gracieux (adressé à l’auteur de la décision) ou hiérarchique (adressé à son supérieur) : ils permettent un réexamen sans juge et, formés dans le délai de recours contentieux, en prolongent le point de départ.
- Recours pour excès de pouvoir : il tend à l’annulation d’une décision illégale et doit, en règle générale, être introduit dans les deux mois de sa notification ou de sa publication (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
- Référés : en cas d’urgence, le juge peut suspendre une décision lorsqu’un doute sérieux existe sur sa légalité (référé-suspension, article L. 521-1), ou ordonner en 48 heures toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale gravement atteinte (référé-liberté, article L. 521-2).
- Recours indemnitaire : engagement de la responsabilité de l’administration, notamment la responsabilité hospitalière, après une demande préalable.
Les juridictions compétentes pour les Hauts-de-Seine
Les litiges nés dans les Hauts-de-Seine relèvent en première instance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Les jugements peuvent être frappés d’appel devant la cour administrative d’appel de Versailles, dont le ressort couvre notamment les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Les décisions de la préfecture en matière de séjour et d’éloignement relèvent aussi du juge administratif, avec des délais souvent plus courts : elles sont détaillées sur la page droit des étrangers.
Anticiper plutôt que subir
En droit administratif, la forme et le calendrier comptent autant que le fond : un recours tardif est irrecevable, même lorsque la décision est illégale. Le cabinet vérifie d’abord les délais et la compétence de la juridiction, puis construit l’argumentation à partir des textes et de la jurisprudence. Il intervient pour les particuliers résidant à Nanterre, dans les Hauts-de-Seine et en Île-de-France.
Ce que vous pouvez attendre
- Contrôle des délais et de la juridiction compétente
- Rédaction des recours gracieux et hiérarchiques
- Recours pour excès de pouvoir et référés d’urgence
- Demandes indemnitaires, responsabilité hospitalière
- Représentation devant le TA de Cergy-Pontoise et la CAA de Versailles
Comment se déroule votre recours
Le cabinet commence par dater la décision et identifier le délai restant, puis examine s’il est utile d’engager d’abord un recours amiable. En cas d’urgence, un référé peut être introduit en parallèle du recours au fond.
Les écritures sont rédigées et déposées par le cabinet, qui suit l’instruction, répond aux mémoires de l’administration et vous représente à l’audience.
Vos questions
Quel tribunal administratif est compétent pour Nanterre ?
Quel est le délai pour contester une décision administrative ?
Un recours gracieux suspend-il le délai ?
Que faire en cas d’urgence ?
Parlons de votre dossier
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE vous reçoit sur rendez-vous à Nanterre. Joignez le cabinet au 07 67 36 28 84 ou par le formulaire, en précisant la date de toute décision que vous avez reçue.