Avocat en droit immobilier à Nanterre

Le bail au cœur des litiges

Le cabinet de Maître Martial JEUGUE DOUNGUE intervient en matière de bail d’habitation, de bail professionnel et de bail mixte, de litiges locatifs et d’expulsion. Il conseille les locataires comme les bailleurs, de la lecture du contrat jusqu’à l’audience, avec un objectif constant : régler la difficulté avant qu’elle ne s’aggrave.

Les situations traitées

• Loyers et charges : loyers impayés, régularisation des charges, restitution du dépôt de garantie.
• Clause résolutoire et expulsion : commandement de payer, demande de délais, procédure d’expulsion.
• Exécution du bail : état du logement, travaux, troubles de jouissance, congé délivré par le bailleur ou par le locataire.
• Baux professionnels et commerciaux : rédaction, renouvellement et litiges.

Ce que prévoit la loi pour le logement

Les baux d’habitation sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Lorsque le bail contient une clause résolutoire, celle-ci ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans suite (article 24 de la loi, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023) : ce délai laisse le temps de régler la dette ou de demander des délais de paiement. Les litiges locatifs relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.

Aucune expulsion ne peut être exécutée du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante (trêve hivernale, article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution), sauf exceptions prévues par ce texte. La procédure devant le juge peut toutefois se poursuivre pendant cette période.

Le bail commercial, un statut à part

Le bail commercial obéit à un régime propre (articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce). Sa durée ne peut être inférieure à neuf ans, et le locataire peut en principe donner congé à l’expiration de chaque période triennale (article L. 145-4). Sa rédaction engage l’activité pour longtemps : chaque clause mérite d’être relue avant signature.