Avocat en droit pénal à Nanterre
Garde à vue, comparution immédiate, audience correctionnelle, dépôt de plainte : défense des personnes poursuivies et assistance des victimes devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Une défense pénale à chaque étape
De la garde à vue au jugement, et jusqu’en appel, les décisions se prennent vite et engagent la suite de la procédure. Le cabinet intervient pour les personnes poursuivies comme pour les victimes.
Défendre et assister, de l’enquête à l’audience
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE conseille et défend les personnes mises en cause comme les victimes d’infractions, qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou d’un crime. Dans les Hauts-de-Seine, les affaires pénales sont jugées par le tribunal judiciaire de Nanterre et, pour les crimes, par la cour d’assises des Hauts-de-Seine ; les appels sont portés devant la cour d’appel de Versailles.
Personne mise en cause
- Garde à vue : la personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et s’entretenir avec lui de façon confidentielle pendant trente minutes (articles 63-3-1 et 63-4 du Code de procédure pénale).
- Comparution immédiate : le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense ; c’est une décision à prendre avec son avocat, en fonction du dossier.
- Audience correctionnelle ou de police, instruction, demande de mise en liberté.
- Perquisitions, saisies et scellés : contrôle de la régularité des actes et demandes de restitution.
- Permis de conduire : suspension administrative ou judiciaire, conséquences d’une infraction routière.
Victime d’une infraction
La victime peut déposer plainte auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, puis se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. Lorsque les faits et leur auteur sont connus, la citation directe permet de saisir soi-même le tribunal. Ces actions sont enfermées dans des délais de prescription de l’action publique : un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, sauf exceptions prévues par la loi (articles 7 à 9 du Code de procédure pénale).
Pour aller plus loin : les délais de la plainte et de la citation directe, le régime des perquisitions, saisies et scellés et la suspension du permis de conduire.
Une défense préparée pièce par pièce
La défense pénale repose sur la connaissance précise du dossier : procès-verbaux, auditions, expertises. Le cabinet en fait l’analyse, repère les irrégularités de procédure éventuelles et prépare avec vous l’audience, y compris les éléments de personnalité qui éclairent la décision du tribunal. Le cabinet reçoit à Nanterre, à proximité des juridictions des Hauts-de-Seine.
Ce que vous pouvez attendre
- Assistance en garde à vue et en audition libre
- Défense en comparution immédiate et devant le tribunal correctionnel
- Contrôle de la régularité de la procédure
- Dépôt de plainte, constitution de partie civile, citation directe
- Représentation devant la cour d’appel de Versailles
Comment se déroule votre défense
Le premier échange permet de situer le stade de la procédure (enquête, convocation, instruction, audience) et les échéances. Le cabinet obtient ensuite la copie du dossier lorsque la loi le permet et en fait l’analyse avec vous.
La défense est préparée en amont de l’audience : arguments de procédure, éléments sur le fond, pièces relatives à votre situation. Après la décision, vous êtes informé des voies de recours et de leurs délais.
Vos questions
Puis-je être assisté d’un avocat en garde à vue ?
Quelle juridiction juge les affaires pénales à Nanterre ?
Dans quel délai une victime peut-elle porter plainte ?
L’aide juridictionnelle est-elle possible en matière pénale ?
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Parlons de votre dossier
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE vous reçoit sur rendez-vous à Nanterre. Joignez le cabinet au 07 67 36 28 84 ou par le formulaire, en précisant la date de toute décision que vous avez reçue.