Les délais de procédure pénale en cas de dépôt de plainte et de citation directe

Les délais de procédure pénale sont, dès lors, particulièrement long en France.

Pourtant l’État est censé assurer un certain délais raisonnable des procédures pénales.

En ce sens, au niveau national, ce principe est inscrit dans les articles L. 111-3 du Code de l’organisation judiciaire : « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable » ;

Et l’article préliminaire du Code de procédure pénale qui indique qu’« il doit être définitivement statué sur l’accusation dont toute personnes suspectée ou poursuivie fait l’objet dans un délai raisonnable ».

En amont, la durée de la procédure est directement liée aux actes entrepris durant l’instruction. Les choix opérés par le juge d’instruction notamment ont un impact direct sur la durée de la procédure.

Ainsi, l’orientation fixée par le Procureur entre procédure longues et rapides (ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation par OPJ …) est donc une étape cruciale. Il a été constaté que le délai d’orientation par le parquet représentant plus d’un tiers de la durée totale des affaires jugées.

Parmi les actes de procédure, le dépôt de plainte et la citation directe particulièrement agissent sur la longueur de la procédure.

La citation directe est entreprise quand il existe suffisamment de preuves pour convoquer le présumé auteur devant un tribunal, soit par victime, soit par le Procureur de la République, tout en préservant les droits de l’auteur présumés.

En revanche, le dépôt de plainte par la victime auprès d’un commissariat de police est déterminant de la réussite de la procédure. Une action rapide est parfois nécessaire afin de rassembler les preuves avant leur obsolésance.

Il convient donc de détailler les différents délais encadrant le dépôt de plainte et la citation directe.

Si les délais existant de la cadre de la citation directe permettent de protéger les parties (II), ceux encadrant le dépôt de plainte tendent à protéger la viabilité même de la procédure pénale (I).

I) Délais de procédure en cas de dépôt de plainte

A) Délais de dépôt de plainte avant prescription de l’infraction

Il convient de déposer plainte avant la fin de la prescription de l’infraction subie.

On distingue 3 types de délais selon les 3 types d’infractions :

• 1 an pour les contraventions ;
• 6 ans pour les délits ;
• 20 ans pour les crimes

Il faut noter qu’il existe des délais spéciaux pour des infractions spécifiques. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

A défaut la plainte ne peut aboutir à une instruction.

Notons que le délai commence à courir a compté du jour de l’infraction.

Pour les infractions subis par un mineur, la prescription court a compté de sa majorité.

B) Délais de traitement de la plainte

Il n’existe pas de délai spécifique fixé par la loi avant que la victime ne puisse recevoir de réponse.

Cependant, généralement, Le Procureur de la République peut demander un délai de 3 mois avant de se prononcer sur les suites qu’il entend donner à la plainte.

Cependant, notons que la procédure va dépendre du type d’enquête enclenchée. L’enquête préliminaire ne pouvant pas durer plus de 2 ans a comptée du premier acte d’enquête sauf prolongation exceptionnelle d’un an par le Procureur de la République.

En revanche, la durée de l’enquête de flagrance est limitée à 8 jours renouvelable exceptionnellement.

Aussi, une victime qui a déposé une plainte simple depuis plus de 3 mois peut à certaines conditions déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction.

Contrairement au dépôt de plainte qui est encadré par divers délais, la citation directe peut être enclenchée sans délai d’action. Notons que, 2 ans en moyenne dans les cas de citation directe. Les délais d’orientation sont particulièrement longs (13,8 mois en moyenne) en raison, très souvent, de la technicité des secteurs concernés.

II) Les délais de procédure en cas de citation directe

A) L’absence de délais d’exercice de la citation direct

Il n’existe pas de délais quant à l’exercice de la citation directe. Elle peut, par exemple, être entreprise directement, après un dépôt de plainte.

B) Le délai avant l’audience

On distingue selon le lieu de résidence de la personne poursuivie, de l’auteur présumé des faits.

1) Le cas de la métropole

En métropole, la citation doit être entreprise au moins 10 jours avant l’audience si les parties résidents tous les deux en métropole.

2) Le cas de l’outre-mer

Si le procès à lieu dans le même département d’outre-mer que le lieu de résidence de la personne poursuivie alors la délivrance de la citation doit être faite au moins 10 jours avant l’audience.

Si le procès à lieu dans un autre département d’outre-mer ou en métropole alors soit Si la personne poursuivie vit en outre-mer et que le procès a lieu dans un autre département d’outre-mer ou en métropole, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l’audience.

Soit, si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu dans un département d’outre-mer, la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l’audience.

3) Le cas de l’étranger

On distingue selon que la personne poursuivie réside dans un pays de l’Union européenne ou non.

Si le présumé auteur réside dans un pays de l’Union européenne alors la délivrance de la citation doit être faite au moins 1 mois et 10 jours avant l’audience.

Si le présumé auteur réside dans un autre pays alors la délivrance de la citation doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant l’audience.

Sources

• Service-Public.fr — Plainte avec constitution de partie civile
• Service-Public.fr — Procès pénal : la partie civile