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Que faire en cas de suspension de son permis de conduire ?
Par Maître Martial JEUGUE DOUNGUE
Publié le
La suspension du permis de conduire ne doit pas être confondue avec le retrait. Le terme de suspension implique la possibilité, pour l’intéressé, de récupérer…
La suspension du permis de conduire ne doit pas être confondue avec le retrait. Le terme de suspension implique la possibilité, pour l’intéressé, de récupérer son titre.
Il existe donc des voies de recours indiquées sur la décision de suspension, afin de récupérer le permis de conduire. Le cas échéant, d’autres démarches sont envisageables.
On distingue les démarches selon le type de sanction. Soit administrative, soit judiciaire, et selon l’origine de la suspension.
I) La suspension du permis de conduire à titre de sanction administrative à la suite d’une infraction de conduite sous l’état de stupéfiants ou d’alcool
A) Le préalable du contrôle médical
Dans les cas d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants, un contrôle médical devant la commission médicale départementale est obligatoire avant la fin de la période de suspension. Il en est de même pour toute mesure de suspension d’une durée supérieure à un mois. Pour récupérer son permis auprès de la préfecture ou sous-préfecture, il faut se munir de la notification de la suspension et de l’avis favorable de la commission médicale.
En outre, le contrôle médical est une condition de récupération du permis de conduire.
En cas de suspension liée à l’alcool ou aux stupéfiants ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. Il inclut un examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.
A la suite de ce contrôle, une décision est rendue et notifiée à l’intéressé. Soit il s’agit d’une décision positive d’aptitude à la conduite. Dans ce cas, le permis peut être récupéré après une demande en ligne sur le site de l’ANTS. Une E-photo, pièce d’identité, justificatif de domicile, décision de suspension et formulaire d’avis médical sont requis.
Soit il s’agit d’une décision d’inaptitude à la conduite, alors une lettre du préfet est adressée et elle précise les voies et délais de recours.
B) Les recours administratif et contentieux
En principe, un recours contentieux devant le juge administratif est possible, le cas échéant, la saisine de la Commission médicale d’appel est envisageable sans que le recours ne soit suspensif.
La commission examine le recours, peut consulter médecin agréé et transmet son avis au préfet. En cas de nouvelle décision défavorable, il est possible de demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Précisons qu’il est également possible de faire un recours contre une décision préfectorale de suspension du permis de conduire auprès du ministre de l’Intérieur. On parle alors de recours hiérarchique. Il n’est pas obligatoire.
La durée de validité du permis de conduire récupéré varie selon la nature des infractions commises (alcoolémie notamment), le permis qui est délivré à nouveau peut avoir une durée de validité limitée, généralement d’un an. À l’issue de cette période, il est nécessaire de repasser un contrôle médical devant la commission médicale départementale.
Dans les autres cas d’infraction, selon la durée de la suspension, la démarche n’est pas la même.
La suspension administrative du permis de conduire pour d’autres infractions
On distingue selon que la suspension administrative et dû à la commission d’une infraction autre que la conduite sous emprise de stupéfiants ou d’alcool et selon sa durée.
En cas de suspension administrative de moins d’un mois pour une infraction diverse
Dans ce cas, le permis de conduire peut être récupéré, à l’échéance de la suspension, directement à la préfecture.
En cas de suspension administrative de plus d’un mois pour une infraction diverse
Le permis peut uniquement être récupéré après une reconnaissance d’aptitude à la conduite, à la suite du contrôle médical.
La demande de permis se fait en ligne sur le site de l’ANTS et les mêmes pièces visées précédemment sont requises.
S’agissant des actions en cas de suspension administrative au titre de raison médicale, les démarches sont similaires.
Les actions en cas de suspension administrative au titre d’une raison médicale
Pour récupérer le permis, le conducteur devra se soumettre à une nouvelle visite médicale devant la commission médicale départementale. Il devra pour cela s’adresser à sa préfecture pour obtenir un rendez-vous.
À nouveau, il est possible de faire un recours contre une décision préfectorale de suspension du permis de conduire auprès du ministre de l’Intérieur ou du tribunal administratif.
Quid des démarches en cas de suspension du permis à la suite d’une sanction judiciaire ?
Les démarches en cas de suspension à titre de sanction judiciaire
On parle de suspension judiciaire quand elle est décidée par le juge.
En présence de multiples suspensions, lorsqu’une décision de justice intervient avant la fin de la période de suspension administrative, elle se substitue automatiquement à la décision administrative.
Pour récupérer son permis, le conducteur devra attendre l’échéance de la suspension et s’adresser à l’autorité mentionnée sur l’imprimé référence 7 qui lui a été remis lorsqu’il a restitué son permis.
Dans les cas d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants, il faut d’abord passer un contrôle médical devant la commission médicale départementale et prendre rendez-vous en Préfecture.
Un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif est toujours envisageable.
Sources
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE a prêté serment le 4 février 2019 devant la cour d’appel de Versailles ; il est inscrit au barreau des Hauts-de-Seine et exerce en cabinet individuel à Nanterre, au sein de DGL Avocats.
Docteur en droit de l’Université de Nantes, où il est actuellement enseignant-chercheur associé, Maître Martial JEUGUE DOUNGUE est l’auteur de nombreuses publications scientifiques et académiques ainsi que d’articles de blog. Il cumule également une importante expérience à l’international, notamment au sein d’organisations internationales.
Il intervient en priorité en droit des étrangers, en droit administratif, en droit de la famille, en droit du travail et en droit pénal, au service des particuliers de Nanterre, des Hauts-de-Seine et de toute l’Île-de-France.
