Droit de la propriété intellectuelle
Domaine d’intervention

Avocat en propriété intellectuelle à Nanterre

Droit d’auteur, marques, dessins et modèles, contrefaçon et concurrence déloyale : conseil aux créateurs, aux artistes et aux entreprises, et actions devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Droit d’auteur, marques, contrefaçon

Une œuvre reprise sans autorisation, une marque imitée, un contrat d’exploitation à négocier : le cabinet vous aide à établir vos droits, puis à les faire respecter.

Protéger une création, une marque, une réputation

Le cabinet conseille et assiste ses clients sur les questions de droit d’auteur, de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, de droit des marques, de dessins et modèles, de brevets, de concurrence déloyale, de parasitisme et de contrefaçon. Maître Martial JEUGUE DOUNGUE accompagne notamment des artistes et des créateurs dans les aspects juridiques de leur carrière, ainsi que des entreprises qui veulent protéger leurs signes distinctifs en France, en Europe ou en Afrique.

Les situations traitées

  • Droit d’auteur : contrats de cession et d’édition, exploitation d’une œuvre, droits de l’artiste-interprète.
  • Marques : choix et dépôt, contrats de licence, défense contre l’usage d’un signe identique ou similaire.
  • Dessins et modèles : protection de l’apparence d’un produit.
  • Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme : mise en demeure, négociation, action en justice.

Ce que dit le Code de la propriété intellectuelle

Le droit d’auteur naît du seul fait de la création : aucun dépôt n’est nécessaire pour qu’une œuvre originale soit protégée (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pouvoir dater la création reste utile pour prouver son antériorité. La marque, elle, doit être enregistrée, auprès de l’INPI pour la France : l’enregistrement produit ses effets pour dix ans à compter du dépôt et se renouvelle indéfiniment (article L. 712-1).

Le tribunal judiciaire de Nanterre, juridiction spécialisée

Les litiges de marques, de dessins et modèles et de propriété littéraire et artistique sont réservés à des tribunaux judiciaires spécialisés. Pour le ressort de la cour d’appel de Versailles, qui couvre les Hauts-de-Seine, c’est le tribunal judiciaire de Nanterre (article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire) ; les brevets et les marques de l’Union européenne relèvent du tribunal judiciaire de Paris. L’action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans (article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Ce que vous pouvez attendre

Un point sur la titularité et la preuve de vos droits, avant toute démarche envers un tiers.
  • Conseil sur la protection d’une œuvre, d’une marque ou d’un modèle
  • Rédaction et négociation de contrats de cession et de licence
  • Mise en demeure et règlement amiable
  • Action en contrefaçon ou en concurrence déloyale
  • Représentation devant le tribunal judiciaire de Nanterre
Une solution négociée est recherchée lorsqu’elle préserve mieux la valeur de vos droits.

Comment se déroule votre dossier

Le premier échange permet de rassembler les preuves de la création ou du dépôt, les contrats en vigueur et les éléments de l’atteinte constatée.

Le cabinet vous conseille sur la stratégie, adresse les mises en demeure, négocie ou engage l’action, et vous représente devant la juridiction spécialisée.

Vos questions

Faut-il déposer une œuvre pour être protégé par le droit d’auteur ?
Non. L’auteur est protégé du seul fait de la création de son œuvre, dès lors qu’elle est originale (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Conserver des éléments datés de la création aide toutefois à prouver son antériorité en cas de litige.
Combien de temps une marque est-elle protégée ?
Dix ans à compter de la date de dépôt, renouvelables indéfiniment (article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Quel tribunal juge une contrefaçon de marque dans les Hauts-de-Seine ?
Le tribunal judiciaire de Nanterre, désigné pour le ressort de la cour d’appel de Versailles (article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire). Les marques de l’Union européenne et les brevets relèvent du tribunal judiciaire de Paris.
Dans quel délai agir contre une contrefaçon ?
L’action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir (article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle). Le même délai vaut pour les dessins et modèles (article L. 521-3).

Parlons de votre dossier

Maître Martial JEUGUE DOUNGUE vous reçoit sur rendez-vous à Nanterre. Joignez le cabinet au 07 67 36 28 84 ou par le formulaire, en précisant la date de toute décision que vous avez reçue.

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