Avocat en droit international privé à Nanterre
Divorce international, enfants de parents vivant dans des pays différents, successions et jugements étrangers : juge compétent, loi applicable, reconnaissance des décisions en France.
Familles et patrimoines entre plusieurs pays
Lorsque plusieurs pays sont concernés, le choix du juge et de la loi applicable peut changer l’issue du dossier. Le cabinet vous aide à poser ces questions avant d’engager une procédure.
Quand une situation dépasse les frontières
Un mariage célébré à l’étranger, des parents qui vivent dans deux pays, un héritage réparti entre plusieurs États : dès qu’une situation comporte un élément étranger, deux questions précèdent toutes les autres. Quel juge est compétent ? Quelle loi s’applique ? Maître Martial JEUGUE DOUNGUE conseille sur ces questions, en matière contentieuse ou non, et défend des personnes dont les intérêts se trouvent sur le territoire de plusieurs États, en lien, lorsque c’est utile, avec des confrères exerçant hors de France.
Les situations traitées
- Divorce international : époux de nationalités différentes ou résidant dans des pays différents, choix de la loi applicable.
- Enfants et frontières : autorité parentale, résidence et droit de visite entre deux pays, déplacement illicite d’un enfant.
- Successions internationales : biens situés dans plusieurs États, loi applicable, certificat successoral européen.
- Décisions étrangères : reconnaissance et exécution en France d’un jugement rendu à l’étranger.
- Relations patrimoniales : contrats et obligations comportant un élément international.
Les textes qui répondent
Au sein de l’Union européenne, plusieurs règlements tranchent ces questions. Le règlement (UE) 2019/1111, dit « Bruxelles II ter », désigne le juge compétent en matière de divorce et de responsabilité parentale et organise le retour de l’enfant déplacé illicitement, en complément de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Le règlement (UE) n° 1259/2010, dit « Rome III », permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce et fixe celle qui s’applique à défaut de choix. En matière de succession, le règlement (UE) n° 650/2012 retient en principe la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt et crée le certificat successoral européen.
Hors de l’Union, un jugement étranger doit être déclaré exécutoire par le tribunal judiciaire (exequatur) avant de pouvoir être exécuté en France. Relations de famille et droit au séjour se croisent souvent : une séparation peut avoir des conséquences sur le titre de séjour d’un conjoint étranger, question que le cabinet traite aussi en droit des étrangers.
Ce que vous pouvez attendre
- Détermination du juge compétent et de la loi applicable
- Divorce et séparation comportant un élément étranger
- Autorité parentale et déplacement illicite d’enfant
- Successions internationales
- Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
Comment se déroule votre dossier
Le premier rendez-vous permet de réunir les actes d’état civil, les décisions déjà rendues et les documents relatifs aux biens, puis d’identifier les pays et les textes en jeu.
Le cabinet vous indique la juridiction et la loi les plus adaptées à votre situation, engage la procédure en France et coordonne, si nécessaire, les démarches à mener à l’étranger.
Vos questions
Quel tribunal est compétent pour un divorce entre époux de nationalités différentes ?
Peut-on choisir la loi applicable à son divorce ?
Mon enfant a été emmené à l’étranger sans mon accord : que faire ?
Un jugement rendu à l’étranger s’applique-t-il en France ?
Parlons de votre dossier
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE vous reçoit sur rendez-vous à Nanterre. Joignez le cabinet au 07 67 36 28 84 ou par le formulaire, en précisant la date de toute décision que vous avez reçue.