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Le divorce par consentement mutuel devant notaire en quelques étapes
Par Maître Martial JEUGUE DOUNGUE
Publié le
Le divorce par consentement mutuel devant notaire existe depuis 1975 mais depuis la réforme de 2017, il est possible de procéder à un divorce sans juge.
Le divorce par consentement mutuel devant notaire existe depuis 1975 mais depuis la réforme de 2017, il est possible de procéder à un divorce sans juge.
L’article 229 du Code civil distingue 4 types de divorces. Il y a d’une part les divorces non-contentieux, soit le divorce par consentement mutuel. D’autre part, il y a les divorces contentieux, soit pour faute, altération définitive du lien conjugal ou divorce accepté.
Le divorce par consentement mutuel sans juge a été introduit par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dans un souci de simplification, de désencombrement des instances judiciaires et de dédramatisation de la procédure.
Quels sont donc les étapes d’un divorce amiable sans juge ?
Si d’un côté les parties et leurs avocats doivent s’assurer du respect des conditions d’ouverture d’un divorce par consentement mutuel sans avocat (I), une fois la convention transmise au notaire mandaté (II), il faut également s’assurer de la transcription du divorce sur l’état civil des parties ainsi que sur le livret de famille (III).
I) L’enclenchement de la procédure de divorce et le respect des conditions de validité de l’acte
Conformément à l’article 229-1 du Code civil, « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 (…) ».
Il ressort de cette disposition, plusieurs conditions propres au divorce par consentement mutuel sans juge.
On distingue les conditions positives propres à l’acte, des conditions négatives, propre à la forme du divorce lui-même.
A) Les conditions positives
Le divorce par consentement mutuel devant notaire se déroule en présence des deux avocats du couple.
Il faut donc un avocat par partie. Ils vont contresigner l’acte.
En ce sens, le coût de la procédure est à observer. Il faut compter les honoraires de l’avocat, selon la convention d’honoraire fixé préalablement et faute d’aide juridictionnelle ; le coût du dépôt de la convention de divorce et les frais d’acte de partage et frais de notaire qui peuvent s’ajouter par la suite.
En outre, les conditions positives sont exposées à l’article 229-1 du Code civil. Il faut attester d’un double accord des époux. Ils doivent s’accorder sur le principe de la séparation et les conséquences du divorce, notamment sur la pension alimentaire et, le cas échéant, sur la prestation compensatoire, sur la garde des enfants et le partage des biens.
B) Les conditions négatives
Elles sont énumérées à l’article 229-2 du Code civil.
Le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas possible si l’un des époux est sous mesure de protection (article. 249-4 du Code civil1) ou si l’un des enfants du couple manifeste son désir d’être entendu par un juge et est capable de discernement (article 219-2 alinéa 1 du Code civil2). Dans ce cas, le divorce redevient judiciaire.
Précisions que le divorce sans juge n’est pas reconnu dans tous les pays.
Une fois les conditions remplies, la procédure, se déroulant en plusieurs étapes, peut s’enclencher.
II) La procédure devant le notaire
A) Le contenu de la convention de divorce
Conformément à l’article 229-3 du Code civil, la convention de divorce doit comporter des indications spécifiques à peine de nullité : l’historique du mariage (le contrat de mariage s’il y a lieu, l’identité des parties, leurs signatures, le partage des frais, le notaire et les avocats choisi, une déclaration du patrimoine de chacun, l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration de non-lieu de liquidation). Aussi, l’acte doit prévoir ce qui s’applique en l’absence d’accord.
Enfin, l’acte doit mentionner l’information du mineur de son droit d’être entendu par le juge et sa renonciation.
Jusqu’au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.
Les signatures sanctionnent la conformité de la convention à la volonté des époux.
B) La signature de la convention de divorce
La convention est signée en 3 exemplaires par les époux, les avocats et, le cas échéant, est annexé le formulaire signé et daté par les enfants mineurs, l’état liquidatif de partage en la forme authentique et l’acte authentique d’attribution de biens soumis à la publicité foncière.
Elle est adressée aux époux soit directement soit par LRAR. La réception de la convention enclenche le délai de réflexion de 15 jours.
Depuis la loi du 23 mars 2019, introduisant l’article 1175-1 du Code civil, la signature électronique est possible.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire. Le notaire à la charge de vérifie l’accomplissement des conditions avant déposer la convention au rang des minutes.
C) Le dépôt et l’enregistrement de la convention au rang des minutes
L’article 229-1 du Code civil alinéas 2 et 3 poursuit :
« Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »
Ainsi, la convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire. Le dépôt s’effectue dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de la convention.
Le notaire place la convention au rang des minutes.
Notons que cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.
Selon l’article 229-2 du Code civil, le dépôt de la convention permet de lui donner date certaine et force exécutoire.
Le notaire doit s’assurer du respect des conditions du divorce visées du respect de délai de réflexion, prévu à l’article 229-4 du Code civil, de 15 jours avant signature par les époux.
Selon composition du patrimoine des époux, il appartient au notaire de dresser l’acte de liquidation du régime matrimonial. Autrement, il dresse le bilan patrimonial du couple et l’acte de partage des biens.
Une fois le divorce enregistré, il n’est opposable qu’après mise à jour de l’état civil des époux mentionnant la nouvelle situation.
III) L’obligation de mise à jour de l’état civil et du livret de famille
L’étape de la mise à jour de l’état civil et du livret de famille est initiée soit par l’avocat, soit par les intéressés et permet de rendre le divorce opposable aux tiers. Elle consiste en l’apposition de la mention « divorcé(e) » en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance des époux.
La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Si l’acte de mariage a été établi à l’étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l’état civil au Service central d’état civil (SCEC).
Dans tous les cas, la mairie ou le SCEC transmettent l’information aux mairies de naissance des époux pour qu’elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.
BIBLIOGRAPHIE
PRÉCIS – Droit civil – La famille, François Terré, Charlotte Goldie-Genicon, Dominique Fenouillet – Dalloz (9ème édition)
MÉMENTOS – Droit des personnes, de la famille et des incapacités – Patrick Courbe, Fabienne Jault-Seseke – Dalloz (12ème édition)
Articles 229 à 229-4 du Code civil
Sources
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE a prêté serment le 4 février 2019 devant la cour d’appel de Versailles ; il est inscrit au barreau des Hauts-de-Seine et exerce en cabinet individuel à Nanterre, au sein de DGL Avocats.
Docteur en droit de l’Université de Nantes, où il est actuellement enseignant-chercheur associé, Maître Martial JEUGUE DOUNGUE est l’auteur de nombreuses publications scientifiques et académiques ainsi que d’articles de blog. Il cumule également une importante expérience à l’international, notamment au sein d’organisations internationales.
Il intervient en priorité en droit des étrangers, en droit administratif, en droit de la famille, en droit du travail et en droit pénal, au service des particuliers de Nanterre, des Hauts-de-Seine et de toute l’Île-de-France.
