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Le mode de gestion de la garde alternée dans le cas de trajets longs
Par Maître Martial JEUGUE DOUNGUE
Publié le
Le divorce ou la séparation ne supprime pas les droits et les devoirs des parents à l’égard de leur enfant.
Le divorce ou la séparation ne supprime pas les droits et les devoirs des parents à l’égard de leur enfant.
En effet, l’intérêt des enfants doit toujours rester au cœur des discussions concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
A cet égard, l’article 371-1 du Code civil dispose que l’autorité parentale « appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant (…) ». L’art. 373-2 du Code civil rappel que la séparation des parents « est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ».
En ce sens, selon l’article 371-4 du Code civil, l’enfant « a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit » et s’il en va de son intérêt, « le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ».
Pourtant, il arrive que ces relations s’établissent dans un cadre particulier subordonné à la séparation des parents. Le divorce ou la séparation peut conduire à établir un droit de visite pour l’un des parents ou à mettre en place un garde alternée afin de consolider le lien parent-enfant.
En ce sens, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le Code civil. Au demeurant, les travaux préparatoires révèlent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence en cas de désaccord des parents sur la résidence de l’enfant.
La garde alternée est un mode de résidence de l’enfant. Elle est présentée à l’alinéa 1 de l’article 373-2-9 du Code civil qui dispose que « (…) la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ».
Pourtant, ce mode de gestion de l’autorité parentale présente des difficultés de mise en œuvre, notamment lorsque les parents ne résident pas dans les mêmes zones, imposant des trajets longs pour les enfants, et même en période scolaire.
Il convient donc de s’interroger sur le mode de gestion de la garde alternée en cas de longs trajets.
Parmi les critères fondant la décision relative à la garde alternée (I), celui de la distance se trouve être déterminant en termes de gestion (II). En effet, les magistrats refusent plus fréquemment les demandes dès lors que les parents ne résident pas à proximité (III). Aussi, en cas d’acceptation, il convient d’observer les modalités de mise en œuvre de la garde alternée (IV).
I) L’observation de critères généraux comme inconvénient à la garde alternée
Les critères de mise en place d’une garde alternée sont observés scrupuleusement par le juge afin de fonder sa décision. Il va considérer l’entente des parents, l’âge de l’enfant, sa maturité, et la proximité des résidences des deux parents. Ces critères sont davantage observés par le juge dans le cas d’une demande émise concomitamment à un divorce conflictuel.
En ce sens, le juge aux affaires familiales peut permettre la garde alternée, à titre définitif ou provisoirement, lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre sur la garde des enfants.
Autrement, ce mode de garde oblige les parents à continuer de vivre à proximité et peut provoquer, en outre, des difficultés du fait de la distance et/ou de l’âge de l’enfant, obligent les parents à bouleverser d’autant plus leur quotidien.
En amont, la Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 mai 2011 a refusé la garde alternée en présence d’enfants de 4 et 2 ans. En ce sens, il est fréquent que le jeune âge des enfants soit facteur de rejet.
Si l’âge de l’enfant est étudié au moment de la demande, la proximité des résidences des parents l’est davantage et doit être murement constaté au vu de la future gestion.
II) Le critère de la proximité au cœur de la décision et du mode de gestion de la garde alternée
Le critère de la proximité des résidences s’est présenté comme essentiel pour l’octroi d’une garde alternée par le juge. A contrario, à défaut de proximité entre les résidences, les autres critères ne sont pas examinés.
Il est ressorti de la jurisprudence que le temps de trajet de la résidence des parents jusqu’à l’école peut être facteur de refus. Le juge semble, en conséquence, vouloir préserver l’intérêt des enfants.
Cependant, en présence d’un accord des parents, les magistrats ont parfois acceptés des formulations plus originales : une alternance entre 2 pays, une année sur l’autre. Mais la pratique semble difficile.
Aussi, la notion de distance est conciliée avec celle d’intérêt de l’enfant. Dès lors que l’un contrarie l’autre, le juge tend plus facilement à refuser la garde alternée. La Jurisprudence constante est d’ailleurs très claire sur ce point : la mise en place d’une garde alternée suppose une proximité propre à éviter que celle-ci ne pèse trop lourdement sur l’enfant. C’est ce qu’il ressort d’une décision rendue par le JAF de Strasbourg.
Notons que l’INSEE a relevé que 37% des enfants alternants ont leurs deux parents dans la même commune.
Ce critère peut fonder un refus.
III) L’éloignement géographique comme motif de refus
La gestion de la garde alternée a été jugée impossible lorsque les temps de trajets sont trop longs.
La Cour d’appel de Lyon, a rendu un arrêt le 15 septembre 2015. Elle a décidé qu’« attendu que le premier juge a considéré que l’intérêt supérieur de l’enfant exclut la mise en œuvre d’une résidence alternée ; attendu que l’éloignement géographique existant entre les domiciles parentaux exclut à lui seul la mise en place d’une résidence alternée ».
Cette décision a été très remarquée, car le magistrat est passé outre l’audition des enfants. Il a été décidé que : « si les enfants ont à cœur de partager plus de temps avec leur père, ils ne sont pas en mesure de prendre conscience des contraintes qu’une telle résidence alternée engendrerait pour eux, notamment en termes de fatigue. Dans l’intérêt des enfants, la résidence principale des enfants est donc maintenue au domicile de la mère ».
Si elle est acceptée, la gestion de la garde alternée revêt des caractères devant être observés.
IV) Les modalités de mise en œuvre de la garde alternée : les frais et le lieu d’échange
La question du coût des trajets est au cœur de la question de la résidence alternée. Conformément à l’article 373-2 du Code civil, il appartient au juge de répartir le montant des frais de transport entre les parents. Il tient compte de la situation matérielle respective des parents. Il n’est disposé que le juge « répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Les parents doivent s’entendre sur un lieu d’échange.
Attention, la garde alternée n’est pas contraire à l’octroi d’une pension alimentaire.
S’agissant de la fréquence de l’alternance, elle peut varier selon la décision prise par le juge.
La résidence alternée peut être modifiée avec le temps ; puisque les situations des familles évoluent.
BIBLIOGRAPHIE
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE
Avocat au barreau des Hauts-de-Seine
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE a prêté serment le 4 février 2019 devant la cour d’appel de Versailles ; il est inscrit au barreau des Hauts-de-Seine et exerce en cabinet individuel à Nanterre, au sein de DGL Avocats.
Docteur en droit de l’Université de Nantes, où il est actuellement enseignant-chercheur associé, Maître Martial JEUGUE DOUNGUE est l’auteur de nombreuses publications scientifiques et académiques ainsi que d’articles de blog. Il cumule également une importante expérience à l’international, notamment au sein d’organisations internationales.
Il intervient en priorité en droit des étrangers, en droit administratif, en droit de la famille, en droit du travail et en droit pénal, au service des particuliers de Nanterre, des Hauts-de-Seine et de toute l’Île-de-France.
