La réforme non-judiciaire de changement de nom

Le 2 mars 2022, la réforme non-judiciaire de changement de nom a été promulguée.Cette réforme fait état, et répond, à une situation inconfortable pour les parents dont le nom n’a pas été transmis.

En effet, il a été rapporté que 85% des enfants reçoivent le nom de leur père à leur naissance.

Pourtant en cas de séparation des parents, ou dans le cadre de démarche administrative du quotidien, la tradition de la transmission du nom patronymique peut compliquer le quotidien des parents, souvent des mères, dont le nom ne figure pas sur l’acte de naissance de leur enfant.

Souvent, ils doivent rapporter une preuve de leur lien de filiation auprès des administrations.

Ainsi, la réforme s’inscrit dans un effort de simplification de la procédure de changement de nom existante.

Notons que la démarche n’est pas la même en cas de francisation du nom de famille ou pour porter, à titre d’usage, le nom de l’époux (se).

En outre on distingue le changement de nom pour un nom non mentionnés dans l’acte de naissance (procédure par décret) et le changement de nom pour prendre celui d’un parent ou des deux (procédure simplifiée).

Aussi, un changement de nom par décret n’empêche pas de demander un changement de nom par procédure simplifiée, et réciproquement.

Il convient d’étudier les étapes de la réforme (I), son contenu (II) et sa portée (III).

I) Les origines de la réforme

La réforme relative à la procédure de changement de nom a été introduite par un rapport n°467 (2021-2022) déposé par la Commission des lois le 9 février 2022, valant proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.

Ce n’est qu’après un dépôt au Parlement le 21 décembre 2021, et son solide rejet par le Sénat, le débat sur le projet de loi relatif au changement de nom s’est clôturé par un examen et une adoption définitive le 24 février 2022. Elle a été promulguée le 2 mars 2022 et publiée au Journal Officiel (JO) le lendemain.

Adoptée en procédure accélérée, en première lecture, devant l’Assemblée nationale elle a pour ambition principale de simplifier les démarches, notamment administrative, des parents dont le nom n’est pas attribué aux enfants.

Jusqu’alors, en application de l’article 61 du Code civil, il n’était possible de changer de nom de famille que lorsqu’un intérêt légitime était justifié. Les démarches devaient être entamées devant le ministère de la Justice.

En amont, la Commission a relevé que le nom d’usage, facultatif, n’est pas toujours retranscrit sur les titres d’identité et est souvent celui de la femme mariée.

En sens, plus de souplesse pour le nom d’usage a souhaité être apporté, au bénéfice des majeurs comme des mineurs.

En outre, le projet de loi, devenu loi, a eu pour ambition d’introduire une nouvelle procédure dite « simplifiée » de changement de nom par simple déclaration par formulaire CERFA, sans formalité de publicité ni contrôle d’un motif légitime.

Enfin, le travail des agents d’état civil a été simplifié en ce que le juge, civil ou pénal, peut directement agir sur le changement de nom dans le cadre d’une procédure concernant un enfant et les majeurs sous tutelle n’ont plus besoin de représentant.

Ainsi, au-delà de simplifier les démarches administratives pour tous, de rétablir une « égalité entre les parents », le projet de loi promulgué a conduit à faciliter les services d’administration, souvent encombrés par les nombreuses demandes relatives aux titres d’identité.

Si la réforme a voulu rompre avec la tradition de la transmission patronymique du Code civil, il reste à observer les répercussions de son contenu sur la procédure de changement de nom.

II) L’entrée en vigueur de la loi : contenu et procédure

Désormais il est possible de prendre le nom de famille du père, celui de la mère, les deux accolés dans l’ordre souhaité, dans la limite d’un seul pour chacun des parents, ou d’une partie du double nom de l’un.

Aussi, la loi donne la possibilité au parent qui n’a pas transmis son nom, de l’adjoindre unilatéralement, à titre d’usage, au nom de son enfant mineur. Dans ce cas, une information préalable et en temps utile doit être portée à l’autre parent.

De plus, l’accord de l’enfant s’il a plus de 13 ans est rendu obligatoire (article 1 loi n°2022-301 du 2 mars 20221).

Le cas échéant, les parents peuvent conjointement décider de changer le nom de leur enfant conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi de mars 2022.

En cas de retrait total de l’autorité parentale, le juge peut statuer directement sur le changement demandé par le mineur.

S’agissant du nom d’usage, celui des parents peut être adjoint. Les parents détenteurs de l’autorité parentale doivent choisir et accorder ensemble ce changement et attester de leur identité au moment du dépôt de la demande.

Ceux n’ayant pas transmis leur nom peuvent, sans autorisation de l’autre, ajouter à titre d’usage et en seconde position, mais l’information demeure nécessaire. Le juge peut trancher en cas de litige.

S’agissant du nom d’usage du conjoint, il est limité à un nom de famille pour chacun des époux. Il est précisé qu’un époux peut substituer, à titre d’usage, le nom de son conjoint au sien.

La procédure simplifiée se démarque de la procédure de changement de nom par décret en ce qu’elle consiste à adresser une demande auprès de l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Un mois après réception de la demande, le demandeur doit se présenter en mairie afin de la confirmer. Ainsi, la loi a instauré un délai de réflexion (article 2 de la loi du 2 mars 20222). La procédure suffit en elle-même a changer de nom.

La réforme, dont l’application était prévue au 1er juillet 2022, a eu des effets immédiats puisque même les procédures enclenchées sont concernées.

Quid de sa portée ?

III) La portée de la réforme

Depuis l’ouverture de la procédure de changement de nom simplifiée, plus de 70.000 demandes ont été enregistrées alors que le changement de nom ne concernait que 2.000 dossiers, avant la réforme

Ainsi, elle met fin aux procédures complexes, longues et couteuses devant les tribunaux et ouvre la porte à de nombreuses demandes.

Cependant, des précisions ont été nécessaires. En ce sens, une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 précisant les modalités de changement de nom, en date du 15 juin 2023, a été publiée. Elle-même a vocation à simplifier et faciliter la procédure pour les usagers et les agents d’état-civil en charge des demandes.

Corrélativement, des « fiches pratiques et modèles de document afin de permettre leur utilisation immédiate » ont été annexés.

Il faut préciser que le ministère de la justice, restera compétent pour traiter les demandes de changement de nom qui ne consistent pas à opter pour le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, à savoir transformation du nom de famille, par le retrait d’une syllabe par exemple, ou francisation des noms de famille.

BIBLIOGRAPHIE

• Senat
• Justice.gouv-doc1
• Justice-doc 1
• Legifrance
• Vie publique
• Village notaires patrimoine
• Justice.gouv-doc 2

Sources

• Ministère de la Justice — Entrée en vigueur de la loi relative au choix du nom
• Vie-publique.fr