Droit des étrangers
NOTES DE SYNTHÈSE
Droit des étrangers
Rubrique
—synthèse —
Rubrique 01
La situation matrimoniale
La situation matrimoniale
La situation matrimoniale d’un étranger a des effets sur les procédures administratives qu’il entreprend. Dans certaines situations, le droit au séjour peut être conditionné à la vie commune avec son conjoint.
En effet, l’article 12 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 prévoit que : « la conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l’article 12 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (CESADA), pour l’obtention d’un titre de séjour ».
En cas de séparation, la dissolution du PACS, quel qu’elle soit, à des conséquences particulières qu’il vaille d’être observées.
Il convient d’étudier les causes de la dissolution du PACS (I), les effets en matière de nationalité (II) et ceux relatifs au séjour (III). Aussi, il existe d’autres effets en matière de dissolution du PACS, mais ils ne présentent aucune spécificité au regard du droit des étrangers et de la nationalité (IV).
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La dissolution du PACS
La dissolution du PACS
Les causes de la dissolution du PACS sont celles de droit commun. Dans tous les cas le ressortissant étranger verra la dissolution inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. Le consulat peut être informé.
– Par mariage de l’un ou des partenaires ;
– Par décès de l’un ou des partenaires ;
– Par déclaration conjointe des partenaires ;
– Par décision unilatérale de l’un d’eux.
Le PACS puisqu’il peut conditionner le maintien sur le territoire d’un ressortissant étranger, sa dissolution a des effets divers.
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Les effets de la dissolution du PACS en matière de nationalité
Les effets de la dissolution du PACS en matière de nationalité
S’agissant de la nationalité. Rappelons que contrairement au mariage, le PACS ne permet pas d’obtenir la nationalité française.
Néanmoins, il est pris en compte dans le cadre d’une demande de naturalisation ou de regroupement familial.
Par conséquent, dans le cas d’une dissolution dans le même temps qu’une procédure de naturalisation, elle n’a aucune incidence.
En revanche, il convient d’observer les effets de la dissolution du PACS en matière de séjour et notamment en matière de regroupement familial.
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Les effets de la dissolution du PACS en matière de séjour
Les effets de la dissolution du PACS en matière de séjour
S’agissant du séjour. Il s’agit d’un élément apprécié dans l’étude d’une demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale ». La preuve de l’ancienneté d’au moins une année et de la stabilité de la vie commune doit être établie. C’est au vu de cet élément que le refus du préfet peut s’établir sans qu’une atteinte au respect de la vie privée et familiale puisse être soulevée.
L’article L. 423-23 du CESADA dispose que le PACS peut constituer un élément d’appréciation des liens personnels dans le cadre de l’obtention d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». En ce sens, dans le cas d’une dissolution, c’est-à-dire de rupture du lien conjugal ou de la vie commune et conformément à l’article L 423-3 du CESADA, la carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » peut être retirée. La disposition précise que « le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ».
Autrement dit, à défaut du maintien de la vie commune, le séjour d’un ressortissant étranger peut être contrarié.
Il existe une exception posée à l’article L. 423-4 et L. 423-5 du CESADA en cas de rupture du lien conjugal ou de la vie commune pour décès du conjoint ou en cas de violences familiales ou conjugales ou de polygamie.
Aussi, l’article L423-17 du CESADA dispose que :
« En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut, pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l’autorité administrative refuse d’accorder ce titre.
Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l’étranger est titulaire de la carte de résident et qu’il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil ».
Il existe d’autres effets en cas de rupture d’un PACS. Ces effets suivent les règles du droit commun et ne présente aucune spécificité regardant le droit des étrangers et de la nationalité.
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Les autres effets de droit commun
Les autres effets de droit commun
S’agissant des effets en matière de succession ou autres, ils suivent les règles de droit commun en matière de PACS. On peut distinguer les effets relatifs au patrimoine et notamment au logement familial et ceux relatifs aux enfants.
S’agissant des effets sur le patrimoine, conformément à l’article 515-7 al. 10 du Code civil, il revient aux partenaires de procéder à la liquidation des droits et obligations issus du PACS.
Autrement, chacun des partenaires reprend ses biens personnels, les indivis sont partagés par moitié, sauf convention contraire. Les créances entre les partenaires sont réglées, sous l’empire des règles de calcul des récompenses entre époux communs en biens.
Néanmoins, le régime de la prestation compensatoire ne s’applique pas au PACS.
Le partenaire de PACS n’est réputé co-titulaire du bail sur le logement familial que si les partenaires en font conjointement la demande.
Le cas échéant, lors du départ du partenaire unique locataire des lieux qui servaient à la résidence commune, l’autre peut bénéficier de la continuation du bail ou, en cas de décès du locataire, du transfert du droit au bail, quand bien même il n’est pas initialement signataire du bail.
En outre, quand le PACS prend fin par décès, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuite du domicile commun et du mobilier pendant un an sauf si le lieu ne servait pas d’habitation principale au moment du décès, comme disposé dans l’article 515-6 al. 3 du Code civil comme suit : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ».
Le régime de l’attribution préférentielle peut également venir à s’appliquer. Ainsi, dans le cas où le logement appartient aux partenaires, le survivant peut se voir attribuer le logement.
S’agissant de l’assurance-vie, le partenaire de PACS peut être désigné comme bénéficiaire d’une assurance-vie. Le partenaire survivant est exonéré de tous droits de mutation en cas de transmission de capitaux par le biais de l’assurance-vie.
S’agissant des enfants, l’article 371-2 du Code civil s’applique dans le cadre de la séparation. Lorsque des parents non mariés se séparent, ils doivent fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.
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Rubrique 02
Que faire lorsqu’un étranger rencontre des difficultés à prendre rendez-vous en Préfecture pour un renouvellement de titre de séjour ou d’autres démarches administratives ?
Que faire lorsqu’un étranger rencontre des difficultés à prendre rendez-vous en Préfecture pour un renouvellement de titre de séjour ou d’autres démarches administratives ?
Le droit des étrangers et de la nationalité offre une réponse face aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers présent sur le territoire de la République.
En France, ce droit s’inscrit dans un contexte vaste, répondant aux impératifs posés par le droit international et communautaire. Il repose sur des institutions concentrées et des procédures souvent longues et complexes qui conduisent à des contentieux.
En outre, les tentatives de simplifications des procédures administratives concernant les ressortissants étrangers n’ont pas permis de résoudre le problème. Le Défenseur des droits a identifié une cause principale dans une décision de 2020. En effet, un nombre croissant de préfets ont subordonné de nombreuses démarches relatives aux régularisations de documents administratifs pour les personnes étrangères à la prise de rendez-vous en ligne créant un effet de saturation des plateformes.
Pourtant, la régularisation de la situation d’un étranger pour que soit demandé l’asile ou autres démarches administratives est déterminante du maintien d’une personne sur le territoire français. En pratique, il est apparu que des ressortissants étrangers rencontre toujours des difficultés à prendre rendez-vous, faute de créneaux. Des statistiques réalisés par la Cimade manifestent ce problème et révèle des causes diverses.
En conséquence, un ressortissant étranger peut rapidement se trouver en situation irrégulière sur le territoire, se voir perdre leur emploi et leurs droits sociaux jusqu’à risquer l’expulsion.
Quelle réponse juridique face aux dérives de la simplification des procédures administrative en Préfecture ?
Dans un premier temps, il est impératif de rassembler des preuves des difficultés de prises de rendez-vous (I) avant d’envisager des recours, soit administratif (II) soit, en dernier recours, contentieux (III).
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La preuve des tentatives
La preuve des tentatives
Avec l’ère numérique, les prises de rendez-vous ont été dématérialisées afin de simplifier les procédures administratives devant la Préfecture, interlocuteur principal en l’espèce. Néanmoins, il reste possible de prendre rendez-vous par mail ou d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
Le Conseil d’État a rendu un avis n°359622, en date du 22 août 1996, précisant que tout demandeur d’une régularisation administrative a le droit de bénéficier d’un examen particulier de sa situation par la Préfecture durant un rendez-vous. Autrement, le cas échéant, la violation de l’égalité du droit d’accès au service publique et caractérisée. Cette violation conduit irrémédiablement à une discrimination entre les usagers. C’est ce qu’il ressort du rapport du 14 janvier 2019, établi par le Défenseur des droits.
Or, s’il s’agit bien d’une violation des droits répandus, avant de les rétablir, le ressortissant étranger doit s’assurer de pouvoir apporter les éléments probants. Ainsi, les captures d’écran, les mails et les lettres restés sans réponse constituent des moyens de preuves de l’impossibilité de prise de rendez-vous pour la régularisation de la situation d’un ressortissant étranger.
Aussi, lorsqu’il s’est déplacé pour prendre rendez-vous sans succès, la preuve de ce refus, si établie, peut permettre d’enclencher un recours. En effet, le Conseil d’État a jugé dans un sa décision N° 422516 du 27 novembre 2019 que la fixation de rendez-vous par l’administration par voie électronique ne pouvait légalement être rendue obligatoire.
Une fois les preuves rassemblées, des recours peuvent être enclenchés. On distingue les recours administratifs des recours contentieux.
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Le recours administratif
Le recours administratif
En présence de telles difficultés, le ressortissant étranger doit attester de plusieurs tentatives infructueuses de prises de rendez-vous en Préfecture (capture d’écran, mail sans réponse, renvoie vers la plateforme en ligne). Ces preuves permettent d’entamer un recours gracieux auprès du préfet du lieu de résidence de l’intéressé ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur.
Une mise en demeure par avocat peut également être poursuivie.
Dans tous les cas, il s’agit d’enjoindre à l’administration de permettre la prise de rendez-vous pour la régularisation de la situation du ressortissant étranger.
Ces recours peuvent être suivi d’une saisine du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits. En amont, le Défenseur des droits a formulé à ce sujet un certain nombre de recommandations auprès du ministre de l’Intérieur dans sa décision n°2020-142 du 10 juillet 2020.
Dans le cas où le recours administratif n’aurait pas suffi à rétablir les droits du ressortissant étranger, en matière de prise de rendez-vous pour ses démarches administratives, un recours contentieux peut être envisagé.
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Le recours contentieux
Le recours contentieux
Ainsi, devant un juge des référés, un référé mesure-utile peut être poursuivi. L’avocat devra prouver l’urgence, caractériser la nécessité ou l’utilité de la saisine et manifester son caractère sérieux et raisonnable.
Aussi, un référé liberté peut être poursuivi s’il manifeste du caractère urgent, d’une violation d’une liberté fondamentale et d’une atteinte grave et manifestement illégale par l’administration.
Le juge des référés pourra prendre une décision favorable au ressortissant, conduisant à enjoindre le préfet de permettre au ressortissant de prendre rendez-vous afin d’entamer ses démarches administratives.
À cet égard, la décision 2021-118 du 20 avril 2021 relative aux difficultés rencontrées lors du dépôt d’une première demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture, a conduit à une injonction du préfet à permettre le rendez-vous.
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Rubrique 03
Tout savoir sur le regroupement familial
Tout savoir sur le regroupement familial
Il est fréquent qu’un ressortissant étranger muni d’un titre de séjour se retrouve seul, sans sa famille, sur le territoire français.
Pourtant, une fois sa situation régularisée, il peut dès lors entamer une procédure de regroupement familial.
Le regroupement familial est une procédure, définie à l’article L434-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le code dispose que le regroupement familial consiste au rapprochement d’un étranger non-européen, disposant d’un titre de séjour, avec sa famille présente à l’étranger (conjoint et enfants mineurs du couple ou du conjoint et sur lesquels ils exercent l’autorité parentale), sur le territoire français.
Cette procédure est liée au principe posé par le Conseil Constitutionnel dans une décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, selon laquelle mener une vie familiale normale est un droit pour les étrangers impliquant « la faculté (…) de faire venir auprès d’eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs sous réserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l’ordre public et à la protection de la santé publique, lesquelles revêtent le caractère d’objectifs de valeur constitutionnelle ». Dès lors, lorsque les conditions sont remplies, il appartient à l’autorité préfectorale de permettre le regroupement familial intenté.
Elle est à distinguer de la procédure de réunification familiale, disposée aux articles L561-2 et suivants et R561-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle concerne, les familles des réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire détenteurs d’un titre de séjour.
Il est question de se demander quels sont les étapes de la procédure de regroupement familial et ce qui en découle.
Il s’agit d’étudier dans une première partie, la procédure de regroupement familial (I), puis l’issue de la demande à la suite de son dépôt (II). Enfin il est nécessaire de surligner que des obligations incombent à la famille du demandeur à la suite de l’acceptation du regroupement (III).
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La procédure de regroupement familial
La procédure de regroupement familial
La procédure de regroupement familial implique l’accomplissement de conditions soit relatives au demandeur titulaire d’un titre de séjour, soit concernant sa famille.
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Les conditions
Les conditions
Les conditions dépendent de la situation particulière du demandeur et/ou de sa famille. Elles sont énumérées dans les articles L434-7 à L434-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers :
1) Les conditions relatives au demandeur
D’une part, il existe des conditions relatives à l’étranger présent en France.
Il doit résider régulièrement depuis au moins 18 mois en France avec une carte de séjour (12 mois pour un ressortissant algérien). Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour accueillir décemment et entretenir sa famille. Les ressources du conjoint sont également prises en compte s’il continu a les percevoir à son arrivée en France. Néanmoins, un demandeur touchant l’AAH, l’ASI ou étant âgée de plus de 65 ans (s’il réside régulièrement en France depuis au moins 25 ans, est marié depuis au moins 10 ans, demande le regroupement familial de l’époux ou de l’épouse) n’a pas à répondre des conditions de ressources.
Aussi, le logement doit satisfaire des conditions de salubrité et d’équipement. Une visite du logement peut être instruite. S’il n’en dispose pas au moment de la demande, la vérification s’effectue au regard des informations transmises. Ainsi, l’étranger et le propriétaire ou le vendeur doivent, notamment, indiquer la date de mise à disposition du logement.
2) Les conditions relatives à la famille arrivante
D’autre part, il y a des conditions relatives à la famille arrivante. Elle doit résider à l’étranger. L’époux n(se) doit être majeure et les enfants (dont la filiation est légalement établie ou dont l’autre parent est déchu de ses droits parentaux ou décédé) mineurs. Ces informations sont évaluées à la date du dépôt de la demande.
Exceptionnellement, le regroupement familial peut être partiel.
En amont, l’article L434-6 du même code pose une limite quant à l’accueil de famille polygame. Seul un conjoint peut être accueilli. Le retrait de la carte de séjour conditionnant le regroupement familial peut être effectué si le demandeur a fait venir les enfants d’une 2nd épouse ne résident pas en France sans preuve de son décès ou de sa perte d’autorité parentale sur les enfants.
À savoir, la procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants de l’étranger mais ils peuvent vivre en France sous le statut de visiteur en justifiant de ressources suffisantes.
Une fois les conditions remplies, et le dépôt du dossier effectué, le ressortissant étranger et sa famille doivent attendre la réponse de l’autorité préfectorale avant de poursuivre les autres formalités ou entamer un recours en cas de refus.
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La décision d’acceptation ou de refus
La décision d’acceptation ou de refus
Ajoutons qu’un certain nombre de documents justificatifs sont à joindre au dossier. Une attestation de dépôt doit être remise par l’OFII s’il est complet et le préfet du département du domicile du demandeur est informé.
Le maire donne son avis et vérifie le respect de l’ensemble des conditions de ressources et de logement, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la demande du préfet. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis du maire est favorable.
Enfin, il appartient au préfet d’accepter ou de réfuter la demande de regroupement familial. Sa décision est notifiée dans les 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’OFII. Le refus doit être motivé et le silence vaut refus.
La décision peut être contestée lors d’un recours administratif devant le préfet ou le ministre de l’Intérieur ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
En cas d’acceptation, le processus se poursuit. Il incombe, notamment, à la famille de déposer une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS- VTS).
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Les obligations découlant du regroupement familial
Les obligations découlant du regroupement familial
Une fois l’attestation de dépôt reçu, la famille doit faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour avant d’entrer dans les 3 mois suivant la délivrance de ce titre sur le territoire français. Il convient de noter que les frais de voyage sont à leur charge.
Aussi, l’époux (se) et les enfants de plus de 16 ans doivent signer un contrat d’intégration républicaine. Il revient à un engagement de poursuite de formations obligatoires favorisant l’insertion dans la société française. En complément, une formation linguistique peut-être requise.
En aval, il existe également une procédure simplifiée dite « famille accompagnante » ne nécessitant pas de demande de regroupement familial.
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