C.G.U (Conditions générales d’utilisation)
Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation
C.G.U
(Conditions générales d’utilisation)
Mentions Légales & Conditions Générales d’Utilisation
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, le Cabinet de Maître Martial JEUGUE DOUNGUE, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Vous êtes actuellement connecté au site internet du Cabinet de Maître Martial JEUGUE DOUNGUE, Entrepreneur individuel, Date de création de l’entreprise le 04/02/2019, Enregistrée à l’INSEE le 849 147 400, Numéro 849 147 400 00014, Activités juridiques (6910Z), ayant son siège au 12 Rue Salvador Allende, 92000 Nanterre (France).
Courriel : contact@jeuguemartial-avocat.com
Tél. : 07 67 36 28 84
Directeur de la publication : Maître Martial JEUGUE DOUNGUE, Avocat à la Cour.
Hébergement
Ce site est hébergé par : O2switch.com
CONCEPTION GRAPHIQUE ET SITE INTERNET
–Webmaster FGVision média
Illustration du site
Image provenant de : pexel.com, Google (recherche utilisation libre de droit), AdobeStock.com
–CMS
WordPress
Protection des données personnelles
Conformément à la Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 de la CNIL, décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe, le présent site n’a pas fait l’objet de déclaration préalable à la CNIL.
Les traitements effectués auront ainsi pour seules finalités la constitution et l’exploitation d’un fichier d’adresses à des fins d’information ou de communication externe se rapportant au but ou à l’activité poursuivie par le Cabinet de Maître Martial JEUGUE DOUNGUE qui met en œuvre le traitement, à l’exclusion de toute sollicitation commerciale. Lorsqu’un traitement des données de connexion sera effectué, il le sera à des fins purement statistiques.
L’ensemble des traitements mis en œuvre est sous la responsabilité du Cabinet de Maître Martial JEUGUE DOUNGUE. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant, sur simple demande adressée à par courrier électronique à l’adresse e-mail contact@jeuguemartial-avocat.com
Droit d’auteur – Propriété intellectuelle
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du présent site sont protégés par le droit d’auteur.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Crédits photos : pexel.com, Google (recherche utilisation libre de droit)
Réglementation professionnelle
Médiateur à la consommation
Conditions générales d’utilisation
Article 1. Définitions
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE est avocat et inscrit à ce titre au Barreau des Hauts-de-Seine, 179 Av. Fréderic et Irène Joliot Curie, 92000 Nanterre. L’accès à la profession d’avocat est réglementé par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. L’usurpation du titre d’avocat est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende par l’article 433-17 du Code pénal.
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès du Conseil national des barreaux, dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet du Cabinet de Maître Martial JEUGUE DOUNGUE.
Cabinet : désigne le Cabinet de Maître Martial JEUGUE DOUNGUE, Entrepreneur individuel, Date de création de l’entreprise le 04/02/2019, Enregistrée à l’INSEE le 849 147 400, Numéro 849 147 400 00014, Activités juridiques (6910Z), Activités juridiques (6910Z), ayant son siège au 12 Rue Salvador Allende, 92000 Nanterre (France).
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site accessibles à l’adresse web https://www.jeuguemartial-avocat.com/c-g-u.
Site : désigne le site internet du Cabinet de Maître Martial JEUGUE DOUNGUE, accessible à l’adresse web https://www.jeuguemartial-avocat.com/.
Le Site détenu est exploité par le Cabinet.
Services : désigne les Services proposés sur le Site et décrits à l’article 3 des CGU.
Utilisateur(s) : désigne tout utilisateur du Site et / ou des Services proposés sur le Site, qu’il soit un particulier, un professionnel, une personne physique ou une personne morale.
Service (s) : désigne l’ensemble des services proposés par le Cabinet sur le Site. Article 2. Objet, domaine d’application et acceptation des CGU.
2.1 L’objet des présentes CGU est de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet met à la disposition de l’utilisateur un ensemble de services dans les conditions définies à l’article 3.
Les CGU en vigueur sont celles qui sont consultables à l’adresse https://www.jeuguemartial-avocat.com/c-g-u au moment de la visite du Site et / ou de l’utilisation des Services qui y sont mis à disposition.
2.2 L’Utilisateur doit lire attentivement les Conditions Générales avant de naviguer sur le Site et d’utiliser les Services. En visitant le Site et / ou en utilisant les Services, l’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU, les avoir acceptées et s’engager à les accepter sans aucune réserve. Ces CGU constituent un contrat entre l’utilisateur et le Cabinet.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du Site et/ou des Services.
L’Utilisateur peut à tout moment accéder à la version PDF des CGU, afin de les imprimer ou les sauvegarder, en suivant le lien suivant : https://www.jeuguemartial-avocat.com/cgu-pdf
2.3 Le Cabinet se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment, sans préavis ni formalité particulière.
Le fait de naviguer sur le Site et/ou d’utiliser tout ou partie des Services postérieurement à toutes modifications apportées aux CGU vaudra acceptation de ces modifications par l’Utilisateur. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter les CGU avant chaque visite du Site et / ou utilisation des Services.
Article 3. Description des services
3.1 Le présent article 3 décrit l’ensemble des Services que le Cabinet est susceptible de proposer sur le Site à l’utilisateur.
Les Services décrits sont présentés à titre indicatif. A ce titre, les CGU resteront applicables à tout Service qui ne serait pas mentionné dans le présent article.
Les Services proposés sur le Site peuvent évoluer. Le Cabinet pourra être amené à modifier ou supprimer les Services ainsi qu’à proposer de nouveaux Services.
Pour des raisons de maintenance, Le Cabinet se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès et le fonctionnement partiel ou total des Services, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Utilisateur ou de tout autre tiers.
Le Cabinet est soumis à une obligation générale de moyens s’agissant de la fourniture des Services, ce dernier s’efforçant de maintenir une accessibilité permanente aux Services.
3.2 Services proposés sur le Site
3.2.1 Télé-consultation
Le site pourrait proposer un service de téléconsultation, dans le but de permettre à un Maître Martial JEUGUE DOUNGUE de donner une consultation à distance à un client ou utilisateur. Cette téléconsultation est en principe gratuite.
3.2.2.1 La télé-consultation permet à l’Utilisateur d’obtenir une consultation à distance avec un avocat du Cabinet, par appel téléphonique.
Le Site met ce service à disposition de l’Utilisateur en matière de droit des étrangers, droit de la famille, droit des contrats, droit du crédit et de la consommation, baux d’habitation.
3.2.2.2 L’Utilisateur peut aussi être dirigé vers un agenda qui lui permet de sélectionner la date et l’heure de rendez-vous souhaitées.
La sélection de la date et de l’heure de rendez-vous dirige l’Utilisateur vers un formulaire de contact dans lequel il lui est demandé de fournir les informations suivantes:
nom et prénom
adresse e-mail
une brève description du motif de la demande de consultation
Nom/prénom
Nom de l’entreprise
Adresse
Numéro de téléphone Adresse e-mail
Informations complémentaires
L’Utilisateur peut envoyer à l’adresse e-mail jeugue.avocat@gmail.com. toutes pièces ou documents qu’il estime utiles pour la téléconsultation.
3.2.2.3 Après avoir cliqué sur l’onglet « confirmation », l’Utilisateur est dirigé vers la page « validation de la commande ».
L’Utilisateur doit indiquer les informations relatives aux « détails de facturation » à savoir, si un paiement en ligne sur ce site est effectué :
3.2.2.4 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et pertinentes concernant son identité et ses coordonnées.
L’utilisateur garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’il a communiquées au Cabinet.
L’utilisateur garantit notamment être titulaire de l’identifiant ainsi que l’adresse e-mail communiqués, et qu’ils sont valides.
En aucun cas, la responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur.
3.2.2.5 L’Utilisateur renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétraction, en application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation pour la Téléconsultation exécutées par le Cabinet sous quatorze (14) jours après paiement du Service.
Dans ces conditions, l’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Article 4. Accès au Site
4.1 Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale.
Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU. La personne physique qui ne disposerait pas de la pleine capacité juridique ne doit pas utiliser le Site et / ou les Services sans l’accord de son représentant légal.
4.2 Le Cabinet s’efforce de maintenir l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes où des problèmes pourraient affecter les infrastructures de télécommunications ou les serveurs, durant les opérations de maintenance, ou en cas de force majeure. Le Cabinet ne peut en aucun cas garantir une disponibilité, une fiabilité des transmissions et un niveau de performance, en termes de temps de réponse, du Site et / ou des Services.
Le Cabinet peut être amené à interrompre l’accès au Site et / ou de tout ou partie des Services, à tout moment et sans aucun préavis.
Le Cabinet ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des interruptions, de quelques natures qu’elles soient, du Site et/ ou des Services, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site, la responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable au Cabinet, de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au Site et / ou aux Services, dû notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit.
4.3 L’Utilisateur est seul responsable des équipements utilisés pour accéder au Site lesquels restent à sa charge exclusive, tout comme les éventuels frais de communication induits par l’utilisation du Site et / ou des Services.
4.4 Toute accès au site pour une utilisation contraire à la finalité du Site est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes CGU.
Le Cabinet se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès au site à un ou plusieurs Utilisateurs. Toute utilisation abusive des services et du Site pourra faire l’objet de poursuites judiciaires
Article 5. Données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Responsables de la collecte des données personnelles :
Pour les Données Personnelles collectées éventuellement dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est Maître Martial JEUGUE DOUNGUE.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Maître Martial JEUGUE DOUNGUE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que Maître Martial JEUGUE DOUNGUE traite des Données Personnelles, Maître Martial JEUGUE DOUNGUE prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Maître Martial JEUGUE DOUNGUE les traite.
Article 6. Propriété intellectuelle
L’utilisation du Site et la fourniture des Services proposés peuvent entraîner le traitement par le Cabinet et ses prestataires des données personnelles de l’Utilisateur.
Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité du Site accessible en cliquant ici incorporer un lien hypertexte renvoyant vers la Politique de Confidentialité].
Le Site, les marques, logos et tout autre signe distinctif du Cabinet et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information ou document sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site et tout particulièrement mais non exclusivement les contenus visés à l’article 3) sont la propriété exclusive du Cabinet et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, droit des marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous- licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments du Site ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles du Site, sans l’autorisation expresse du Cabinet ou du titulaire des droits.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Article 7. Indépendance des clauses
Si une quelconque des clauses des CGU devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur.
Article 8. Droit applicable
Si une ou plusieurs stipulations des CGU devaient s’avérer illégales, invalides ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer entre l’Utilisateur et le Cabinet.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
Article 9. Règlement des litiges
9.1 En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.
9.2 Pour tout différend entre le Cabinet et l’Utilisateur consommateur, ce dernier pourra saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
HONORAIRES
Maître Martial JEUGUE DOUNGUE fixe lui-même ses honoraires, après entretien avec son client. L’Utilisateur consommateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec le Cabinet par une réclamation écrite.
